À partir du 1er septembre 2026, les petites et moyennes entreprises françaises n’auront plus le choix : pour émettre ou recevoir une facture, elles devront passer par une plateforme privée agréée par l’État. Une obligation présentée comme une modernisation administrative, mais qui s’apparente, selon La France Insoumise, à un véritable « impôt privé » prélevé par des acteurs privés sur le dos des TPE et PME. Plus question d’échapper à cette nouvelle taxe déguisée : le gouvernement a verrouillé le système, et les entreprises n’auront d’autre option que de s’y soumettre.
Les entreprises devront obligatoirement passer par une plateforme privée agréée pour émettre ou recevoir leurs factures électroniques dès septembre 2026.
Sauf que cette réforme, bien réelle, n’a rien d’un impôt privé. Les plateformes agréées ne prélèvent pas une taxe, mais facturent un service technique – une nuance de taille que les sources officielles rappellent sans ambiguïté. L’État n’a pas créé de portail public unique, laissant le champ libre à des acteurs privés immatriculés, mais il ne s’agit pas pour autant d’une ponction fiscale déguisée. Les entreprises conservent même la liberté de choisir leur prestataire parmi une liste agréée, ce qui limite, en théorie, les risques de surcoûts abusifs.
Le vrai problème, c’est la confusion savamment entretenue entre une obligation administrative et une spoliation. En qualifiant ce service de « taxe », les relais politiques transforment une réforme technique en scandale fiscal, comme si l’État avait externalisé la collecte de l’impôt à des sociétés privées. Pourtant, les textes sont clairs : il s’agit d’une obligation de transmission électronique, pas d’un prélèvement supplémentaire. Les frais, s’ils existent, relèvent du choix des plateformes, pas d’un décret gouvernemental. Reste à savoir pourquoi, une fois de plus, une mesure administrative devient le prétexte à une polémique bien plus rentable que la réalité.
— Pierre Lacharrière
Sources : Facturation électronique et plateformes agréées | impots.gouv.fr, Facturation électronique : la liste des plateformes agréées | entreprendre.service-public.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique | impots.gouv.fr
